Guide relu le 14 juillet 2026

Créer un organisme de formation : ordre des démarches et points de contrôle

Un parcours prudent depuis la première action contractualisée jusqu’à la déclaration d’activité et au suivi annuel.

Créer la structure et concevoir une première action réelle

Le choix de la forme juridique, du régime fiscal et de la TVA dépend de la situation. Il doit être validé auprès des administrations ou conseils compétents. Côté formation, décrivez le public, les objectifs, le contenu, les moyens, l’évaluation et les conditions d’accès avant de commercialiser.

  • Ne préremplissez pas un numéro de déclaration d’activité que vous n’avez pas reçu.
  • N’utilisez pas un label ou le logo Qualiopi si votre structure n’est pas autorisée à le faire.

Contractualiser puis déclarer l’activité

La déclaration d’activité intervient après la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, dans le délai réglementaire. La pièce contractuelle dépend de l’acheteur : une convention B2B ne remplace pas le contrat protecteur d’une personne physique qui finance sa formation à titre individuel.

  • Vérifier la liste de pièces demandée par le service régional de contrôle.
  • Conserver une copie cohérente des programmes, contrats et justificatifs transmis.

Installer les obligations récurrentes

L’organisme établit notamment un règlement intérieur dans les trois mois suivant le début de l’activité et transmet chaque année un bilan pédagogique et financier portant sur le dernier exercice comptable clos. Qualiopi devient nécessaire dans son champ lorsque l’organisme vise les financements concernés, pas comme préalable universel à toute activité.

  • Suivre une veille légale datée.
  • Définir des durées de conservation par finalité.
  • Mettre à jour les documents lorsque l’offre ou les textes changent.

Sources officielles