contractualiser · version 2.0.0

Modèle de convention de formation professionnelle

Une trame éditable pour contractualiser une action achetée par une entreprise ou un financeur, avec variantes conditionnelles.

À quoi sert cette ressource ?

Formaliser l’accord entre l’acheteur et l’organisme dispensateur sans confondre convention B2B et contrat d’un particulier autofinancé.

Quand l’utiliser

• Une personne morale achète une action de formation
• Une action relève d’un financement visé par L. 6316-1

Variantes

• Contrat B2C — particulier autofinancé — Contrat distinct structuré autour du régime des articles L. 6353-3 à L. 6353-7, avec blocs dédiés à la rétractation, au paiement et à la force majeure.

Limites

• Le modèle ne détermine pas votre régime de TVA
• Les conditions d’annulation, de juridiction et de conservation doivent être validées selon votre contexte
• La signature ne prouve pas à elle seule la réalisation

Sources officielles

• Code du travail, article L. 6353-1 — consulté le 2026-07-16
• Code du travail, article D. 6353-1 — consulté le 2026-07-16
• Code du travail, articles L. 6353-3 à L. 6353-7 — consulté le 2026-07-16
• Code du travail, articles R. 6313-3 et D. 6313-3-1 — consulté le 2026-07-16
• Référentiel pratique CNIL — consulté le 2026-07-16